Voici, le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue le lundi 23 mars avec les Ministres concernés par la gestion de la crise du COVID 19.
Principale mesure annoncée : la mise en place d’un comité de suivi sur les délais de paiement.
Par ailleurs, une réflexion est en cours pour assouplir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle qui pourrait être donnée par les entreprises souhaitant le faire, à ceux de leurs salariés continuant à travailler en présentiel.
En présence de :
Gérald Darmanin, Ministre du budget et des comptes publics
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail
Elisabeth Borne, Ministre de la transition écologique et solidaire
Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’économie
Intro Bruno Le Maire
- Mesures d’Urgence dans LFR
- Activité partielle concerne 21 000 entreprises aujourd’hui
- Le report des cotisations sociales est prévu pour avril.
- Possibilité de demander d’accélérer le remboursement de crédit TVA pour les entreprises en difficulté
- Pour les TPE suspension paiement loyers, factures gaz, eau, électricité
- Mise en place fonds de solidarité pour PME -1M €, pour toutes les entreprises (SAS…)
- Adaptation des délais de traitement administratifs
- Ordonnance spécifique en cours de rédaction pour que les voyagistes puissent rembourser sous forme d’avoirs
- Mise en place d’un comité spécifique sur les Délais de paiement / DGCCRF – chambres consulaires traiteront les cas les plus graves au fur et à mesure. En seront membres, la CPME -MEDEF-U2P-AFEP.
- Renforcer la sécurité des salariés sur le lieu de travail
- Sur les primes pour les salariés, le Ministre est prêt à examiner pour 3 mois la suspension de la condition liée à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Geoffroy Roux de Bézieux – MEDEF
- Difficulté de faire une liste des activités à conserver.
- Sur la prime, la plupart des entreprises ne pourront pas payer faute de trésorerie
- Sur les aides aux entreprises, souhait que cela arrive vite dans les réseaux bancaires
François Asselin – CPME
- De plus en plus de problèmes de respect des délais de paiement. En outre les Conseils municipaux ne peuvent pas notifier les nouveaux marchés.
- Si les prêts de trésorerie sont indispensables, cela créera de nombreuses dettes. En sortie de crise, peut-on prévoir d’allonger la durée des exercices comptables ?
- Sur la question de la continuité économique, le problème de la responsabilité de l’entreprise par rapport à la santé, sécurité des salariés, reste entier.
Muriel Pénicaud
- Pour ceux qui travaillent, priorité au télétravail.
- Quant à la responsabilité des employeurs, il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Au niveau de l’entreprise, il est impératif que se déroulent des discussions sur l’organisation du travail via les CSE ou en direct avec les salariés.
- De plus, les secteurs doivent impérativement mettre en place des protocoles de sécurité sur les mesures sanitaires à respecter dans les entreprises.
Alain Griset – U2P
- Quid des loyers privés ?
- Peu de chances que la prime soit mise en œuvre dans les TPE/PME.
- Sur la continuité d’activité, messages contradictoires.
- Nécessité d’obtenir des outils de prévention (masques…) pour garantir la sécurité des personnels dans l’alimentation.
Elisabeth Borne
- Activité en France réduite de 50% en France au lieu de 70% en Italie.
- Nécessité d’une meilleure coordination sur mise à disposition des EPI .
Gérald Darmanin
- Report automatique des charges a fonctionné pour 98% des indépendants
Pierre Pelouzet – Médiateur du crédit
- Les banques vont être très sollicitées. Il faudra être compréhensif.
Nicolas Dufourcq – BPI
- Les entreprises vont devoir se rapprocher de leur banque principale pour parler du montant et du taux du crédit demandé. (Prêt de trésorerie d’un an, cumulable avec les prêts rebonds et prêts Atout).
- Puis elles devront se connecter sur le site de BPI pour obtenir un numéro unique, avant de revenir vers leur banque pour finaliser.
Frédéric Oudéa
- Les banques seront prêtes à partir de mercredi.
Renaud Muselier
- Fonds de solidarité. 3 régions ont signé pour 11 millions de masques à distribuer aux plus impactés.
Agnès Pannier-Runacher
- Importance de la régularité des commandes de masques.
- Au-dessus de 5 millions de commandes, le gouvernement doit être informé.
Christiane Lambert – FNSEA
- Compréhension de la difficulté de la définition des secteurs stratégiques.
- Mais il faut écrire que l’obligation de l’employeur n’est pas une obligation de résultats et clarifier les choses sur le droit de retrait.
- Problème actuel pour le recrutement des saisonniers.
- Souhait de pouvoir maintenir les marchés de plein vent en respectant les consignes sanitaires.
Bruno Lemaire
- Si marchés ne respectent pas les consignes sanitaires, on les fermera
Muriel Pénicaud
- Sécurisation de l’employeur écrite dans les FAQ.
Richard Girardot – ANIA
- Difficultés grandissantes avec le fret
- Problème d’accès aux emballages dans les unités de production.
Jacques Creyssel – Fédération du Commerce et de la Distribution
- De plus en plus difficile de maintenir l’amplitude horaire dans la grande distribution car de plus en plus de salariés malades.
- Pour la prime, souhait de moduler entre personnes présentes ou non présentes et d’autre part de pouvoir verser la prime en plusieurs fois.
- Problèmes de contrôle des forces de police qui limitent l’accès aux supermarchés.
- Pour répondre aux besoins en personnel, peut-on réfléchir au cumul avec activité partielle ?
- Engagement de donner la priorité absolue à tous les personnels soignants dans les supermarchés.
Bruno Le Maire
- Travail en cours sur les modalités de la prime
Muriel Pénicaud
- Le cumul chômage partiel dans son emploi avec un travail ailleurs est bonne idée mais sa mise en application est complexe.
- Tank force sera prochainement installée au ministère sur la protection des salariés pour faciliter la mise en place des guides par secteur.
Pierre Pelouzet
- On a noté autant de saisines en une semaine qu’en un mois habituellement.
- Volonté d’agir très vite.
Bruno Lemaire
- pas de dérapage des prix alimentaires sauf….choux-fleurs ! Mais vigilance de la DGCCRF.
Pierre Goguet CCI
- Continuité de service sur les formalités administratives.
- Véritable problème pour les TNS qui ne savent pas comment s’en sortir.
- De plus en plus de collectivités ferment, ce qui risque d’entraîner des fermetures en cascade.
Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher gèrent les problèmes par filière.
