Il concerne l’ensemble des entreprises de 10 salariés maximum et réalisant moins de 1M € de chiffre d’affaire annuel et un bénéfice annuel imposable inférieure à 60 000 €, quel que soit leur statut (société ou entrepreneur individuel) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), créées jusqu’au 1er février 2020, faisant l’objet d’une fermeture administrative ou faisant partie des secteurs les plus exposés. Dans ce dernier cas, la perte de CA doit être de plus de 70% entre mars 2020 par rapport à mars 2019 pour que l’entreprise puisse être éligible. Ce fonds sera co-financé par les Régions.
Le fonds prendra en charge l’intégralité de la perte de CA, avec un montant maximum forfaitaire de 1500 € versées par la DGFIP. A partir du 1er avril 2020 sur impots.gouv.fr
Un 2e niveau de prise en charge de 2 000 € complémentaires est prévu pour renforcer l’action du fonds pour les situations d’entreprises les plus critiques et sera instruit au cas par cas par les Régions sur la base de critères définis au niveau national à partir du 15 avril.
Ce dispositif de solidarité complète, sans s’y substituer, les dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les garanties bancaires apportées par Bpifrance) ou assurantiels qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles.
