Un train de nouvelles mesures est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Fiscalité, comptabilité, formation, retraite, apprentissage… La CPME fait un tour d’horizon de ces dispositifs législatifs destinés aux entreprises.
- Entrée en vigueur du prélèvement à la source
- Modification du bulletin de paie
- Transformation du CICE en baisse de charges pérennes
- Epargne salariale suppression du forfait social
- Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Règlementation des promotions sur les denrées alimentaires et produits alimentaires pour animaux de compagnies revendus en l’état
- Obligation d’utiliser des factures dématérialisées dans les marchés publics
- Publication du code de la commande publique
- Suppression de la cotation 050
- Prolongation du CITE
- Assouplissement du pacte DUTREIL
- Créateurs repreneurs d’entreprises : certains peuvent bénéficier d’une première année sans cotisations sociales
- Modification du barème du malus automobile
- Taxe GAFA
- Obligation pour les plateformes d’informer sur les revenus perçus
- Réforme de la taxe de séjour
- Lettre recommandée électronique
- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Exit Tax
- Evaluations du mécanisme de suramortissement
- Secret des affaires : nouvelles règles de procédures applicables à la protection devant les juridictions civiles et commerciales
- Possibilité de proposer le cashback aux clients
- Loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales (voir la note de Maître Mahillon-Labasse)
- Le SMIC revalorisé
- Le plafond annuel de la sécurité sociale
- Handicap
- Compte personnel de formation
- Apprentissage
