2019 : les changements qui attendent les TPE-PME

Un train de nouvelles mesures est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Fiscalité, comptabilité, formation, retraite, apprentissage… La CPME fait un tour d’horizon de ces dispositifs législatifs destinés aux entreprises.
  • Entrée en vigueur du prélèvement à la source
  • Modification du bulletin de paie
  • Transformation du CICE en baisse de charges pérennes
  • Epargne salariale suppression du forfait social
  • Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Règlementation des promotions sur les denrées alimentaires et produits alimentaires pour animaux de compagnies revendus en l’état
  • Obligation d’utiliser des factures dématérialisées dans les marchés publics
  • Publication du code de la commande publique
  • Suppression de la cotation 050
  • Prolongation du CITE
  • Assouplissement du pacte DUTREIL
  • Créateurs repreneurs d’entreprises : certains peuvent bénéficier d’une première année sans cotisations sociales
  • Modification du barème du malus automobile
  • Taxe GAFA
  • Obligation pour les plateformes d’informer sur les revenus perçus
  • Réforme de la taxe de séjour
  • Lettre recommandée électronique
  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
  • Exit Tax
  • Evaluations du mécanisme de suramortissement
  • Secret des affaires : nouvelles règles de procédures applicables à la protection devant les juridictions civiles et commerciales
  • Possibilité de proposer le cashback aux clients
  • Loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales (voir la note de Maître Mahillon-Labasse)
  • Le SMIC revalorisé
  • Le plafond annuel de la sécurité sociale
  • Handicap
  • Compte personnel de formation
  • Apprentissage  
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