Mesures d'urgence économiques et sociales : la prime de pouvoir d'achat et l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires.

Annoncées le 10 décembre par le Président de la République suite au mouvement des « gilets jaunes », et mises en oeuvre par la Loi définitivement adoptée le 21 décembre et publiée le 26 décembre 2018, deux mesures intéressent directement les entreprises :

    1. La prime de pouvoir d’achat (Lire également la note de la Direction Générale des entreprises)
    2. L’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation

1. La prime de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle versée par l’employeur, bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

 

A qui peut-elle être versée ?

– à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 €.
–  ou à une partie d’entre eux seulement : ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale.
– pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019.

 

Nature et limites de l’exonération :

– Exonération de toutes charges patronales et salariales ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. (assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu)
– Exonération d’impôt sur le revenu
– Exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité : donc les 2 primes se cumulent.

 

Modulation possible du montant de la prime entre les salariés en fonction de quatre critères :

– la rémunération
– le niveau de classification,
– la durée de présence effective pendant l’année 2018
– la durée de travail prévue au contrat.

 

Quand verser la prime ?

entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Selon quelles modalités de mise en oeuvre ?

L’instauration et les modalités de la prime (montant, plafond, champ des bénéficiaires, modulation entre
les bénéficiaires) doivent faire l’objet :

– d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour la
mise en place de l’intéressement :
 . par convention ou accord collectif de travail ;
 . par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ;
 . par accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant) ;
 . à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord
proposé par l’employeur.

– Ou d’une décision unilatérale de l’employeur : à condition que cette décision intervienne au plus
tard le 31 janvier 2019, avec information au plus tard le 31 mars 2019 du CSE, du CE, des DP ou
de la délégation unique du personnel s’ils existent.

Attention : La prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Sanction en cas de substitution : perte des exonérations.

 

2. L’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires et l’exonération d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les heures concernées ?

  1. les heures supplémentaires « classiques », c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ;
  2. les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
  3. la rémunération au titre des jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours renoncent ;
  4. des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
  5. des heures complémentaires (heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel) ;

Quelle est la rémunération concernée ?

La rémunération des heures visées ci-dessus y compris la majoration, dans la limite :
 – des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable ;
 – ou à défaut, des taux légaux : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes et, s’agissant des heures complémentaires, 10 % pour les heures n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et 25 % pour celles excédant cette limite.

 

Quelles sont les cotisations exonérées ?

les cotisations salariales d’assurance vieillesse.

 

Comment est calculée la réduction de cotisations ?

      • Réduction = Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires x taux fixé par décret
      • La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

 

Attention : application du principe de non substitution :

La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération existants, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

 

Possibilités limitées de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération :

      • le cumul de la réduction avec d’autres dispositifs d’exonération ne sera possible que dans des conditions fixées par décret.

 

Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 :

      • dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.

 

Contact : Sandrine MAHILLON-LABASSE
Avocat spécialiste en Droit du Travail
sandrine.mahillon@auri-social.fr
Tel : 04 71 43 62 47
www.auri-social.fr

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