Annoncées le 10 décembre par le Président de la République suite au mouvement des « gilets jaunes », et mises en oeuvre par la Loi définitivement adoptée le 21 décembre et publiée le 26 décembre 2018, deux mesures intéressent directement les entreprises :
Prime exceptionnelle versée par l’employeur, bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.
– à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 €.
– ou à une partie d’entre eux seulement : ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale.
– pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019.
– Exonération de toutes charges patronales et salariales ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. (assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu)
– Exonération d’impôt sur le revenu
– Exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité : donc les 2 primes se cumulent.
– la rémunération
– le niveau de classification,
– la durée de présence effective pendant l’année 2018
– la durée de travail prévue au contrat.
entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
L’instauration et les modalités de la prime (montant, plafond, champ des bénéficiaires, modulation entre
les bénéficiaires) doivent faire l’objet :
– d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour la
mise en place de l’intéressement :
. par convention ou accord collectif de travail ;
. par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales
représentatives dans l’entreprise ;
. par accord conclu au sein du CSE (ou du CE le cas échéant) ;
. à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord
proposé par l’employeur.
– Ou d’une décision unilatérale de l’employeur : à condition que cette décision intervienne au plus
tard le 31 janvier 2019, avec information au plus tard le 31 mars 2019 du CSE, du CE, des DP ou
de la délégation unique du personnel s’ils existent.
Attention : La prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Sanction en cas de substitution : perte des exonérations.
La rémunération des heures visées ci-dessus y compris la majoration, dans la limite :
– des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable ;
– ou à défaut, des taux légaux : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes et, s’agissant des heures complémentaires, 10 % pour les heures n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et 25 % pour celles excédant cette limite.
les cotisations salariales d’assurance vieillesse.
La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération existants, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
Contact : Sandrine MAHILLON-LABASSE
Avocat spécialiste en Droit du Travail
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