Reconfinement : Décrets sur le Fonds de solidarité et les ventes en magasins

Deux décrets concernant directement nos entreprises ont été publiés ce jour :

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il précise notamment :

  • Les règles liées aux déplacements professionnels lorsque l’exercice de l’activité est réalisée au domicile du client,
  • les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400m2.

Pour ces deux décrets, vous trouverez ci-dessous des fiches explicatives mises à jour.

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