Publication du décret sur le fonds de solidarité

Nous souhaitions vous informer qu’a été publié hier le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité.

Le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :

  • Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
  • Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Vous trouverez ci dessous la fiche CPME sur le FDS mise à jour.

retour
clear
retour
clear
retour
clear
retour
clear
retour
clear

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer