Les dispositions attendues sur les modalités de versement de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) ont été publiées.
L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée sous conditions.
Pour bénéficier de ce régime, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.