Publication de 2 décrets sur le Fonds de solidarité et l'Activité partielle

Ce jour, 10 mars 2021 sont parus deux textes liés à la crise Covid, intéressant directement les entreprises :

Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :

Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :

• modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;

• ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
• ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Le décret ajoute deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Un décret n° 2021-255 apportant des évolutions en matière de droit des sociétés :

Il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application des textes portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et de certaines règles de relative au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie.

Activité partielle :

Par ailleurs, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, nous a informé, hier lors d’une réunion, que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Pour mémoire ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC,  le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.