Protocole sanitaire pour les commerces et dérogation au repos dominical

Vous trouverez ci-dessous le nouveau protocole sanitaire applicable désormais à l’ensemble des commerces qu’ils aient été ou non autorisés à ouvrir pendant les périodes de confinement, sauf les marchés couverts et ouverts qui font l’objet d’un dispositif qui leur est propre. Il complète et précise le protocole national en entreprise (PNE) et fait l’objet de développement dans le cadre de fiches spécifiques pour les métiers. Vous constaterez que la jauge est renforcée, ainsi que l’information du client et que des mesures viennent  garantir l’effectivité de la jauge et le respect des principes de distanciation physique et d’hygiène.

Par ailleurs pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la demande de dérogation au principe de fermeture dominicale pour les mois de novembre et décembre 2020, vous trouverez également ci-joint  un modèle de courrier à transmettre  au préfet de votre département, après l’avoir complété avec la liste des secteurs et adapté (passages surlignés en jaune) afin de demander à ce que les commerces de la zone géographique concernée puissent bénéficier de cette dérogation. Il est recommandé d’adresser une copie de ce courrier à l’union départementale de la DIRECCTE.

Il est cependant à  noter que cette demande n’a d’intérêt que si ces cinq dimanches n’ont pas déjà fait l’objet d’une autorisation d’ouverture dérogatoire, notamment par le maire dans le cadre des articles L3132-26 à L3132-27-1 du Code du travail.

De plus, voici des précisions  du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en réponse à certaines de nos interrogations :

– toutes les entreprises, et pas uniquement celles n’ayant pu recevoir du public depuis le 30 octobre, sont visées par ces dérogations ;
– tous les commerces sont concernés, le commerce de détail comme  les prestataires de services ;
– aucun accord collectif n’est nécessaire pour bénéficier de la dérogation mais il faut prévoir les contreparties ;
– une organisation professionnelle ou une union territoriale CPME peut adresser une demande pour l’ensemble de ses adhérents, comme cela est préconisé par le Ministère, étant précisé que les arrêtés auront une portée collective.

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