Déjà en place pour les entreprises d’au moins 150 salariés, depuis le 1er janvier 2020, et pour les entreprises de 10 à 149 salariés, depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) sera étendue au 1er janvier 2022 à toutes les entreprises du régime général, y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Dans un article du 7 juin 2021, l’Assurance maladie revient sur les modalités de cette future obligation.
Pour remplir cette obligation, l’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr, avant le 1er décembre 2021.
Elle sera invitée à renseigner un nom, un prénom, un numéro de téléphone, une adresse électronique et le numéro de SIRET ; elle pourra ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.
L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Si elles le souhaitent, elles peuvent dès à présent s’abonner volontairement à ce service.
Si elle n’a pas ouvert son compte AT/MP, l’entreprise recevra son taux par voie postale. La caisse régionale pourra alors notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Depuis le compte AT/MP, l’entreprise peut consulter :