Point sur le décret n°2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Vous nous avez posé certaines questions sur la mise en œuvre du décret n°2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.

Pour rappel, le décret N°2020-247 du 13 mars 2020 a étendu la liste de masques faisant l’objet d’une réquisition par l’Etat :

I. – Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d’en assurer la disponibilité ainsi qu’un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu’au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. – Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu’à cette date.

Le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret N°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 précise les conditions de réquisition totale ou partielle des masques importés;

Les entreprises dont l’activité nécessite le port d’un masque chirurgical ou de type FFP2/FFP3 pourront se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient réquisitionnés, en accord avec le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020. Toute importation supérieure à 5 millions de masques sur une période glissante de trois mois devra toutefois être déclarée à l’Etat covid19-imports@sante.gouv.fr et pourra faire l’objet d’une réquisition totale ou partielle jusqu’au 31 mai 2020. Par ailleurs, toute importation est soumise aux procédures de dédouanement.

Les stocks existants et les productions françaises de masques chirurgicaux (au sens de la norme EN 14683) et masques de protection respiratoire de type FFP2/FFP3 sont réquisitionnés*, afin de les réserver prioritairement au personnel soignant et aux entités qui en ont un besoin critique. Leur distribution est gérée par Santé publique France, qui les centralise.

Toute personne morale détenant un stock de ces masques doit :
si son stock est inférieur à 200 000 unités, prendre contact avec l’agence régionale de santé la plus proche, qui lui indiquera un établissement de santé de proximité où les déposer.
si son stock est supérieur à 200 000 unités, contacter le ministère de la santé covid19-stock200@sante.gouv.fr qui pourra décider, en fonction du besoin, de les centraliser auprès de Santé publique France ou de demander leur dépose dans un établissement de santé de proximité.
Dans les deux cas, un récépissé lui sera remis pour indemnisation. Ces dispositions s’appliquent à l’exclusion des secteurs ayant un besoin critique de masques.

Toute personne qui souhaite mettre gracieusement de tels masques à disposition des soignants est invitée à les déposer à l’établissement de santé le plus proche, à un médecin ou infirmier libéral, ou dans une officine de pharmacie.

L’achat, la vente, l’importation et l’exportation des autres types de masques demeurent libres.

L’Etat salue l’engagement et l’esprit de solidarité nationale qui anime depuis le début de la crise les producteurs français de masques et leurs salariés, notamment Paul Boyé, Macopharma, Kolmi et Valmy.

* Norme EN 14683 pour les masques chirurgicaux, et types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 pour les masques FFP2 et FFP3.

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