Parution des décrets sur le Fond de Solidarité, les loyers et les charges locatives

Sont parus le jeudi 31 décembre 2020 deux textes intéressants particulièrement certaines PME. Il s’agit du décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 portant notamment sur les loyers et charges locatives et le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ils intègrent les évolutions suivantes :

Fonds de solidarité : le décret fait évoluer pour décembre le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs :

– entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ; une liste de communes est présente en annexe ;

– effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;

– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;

– montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs :

  • Le décret publie la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l’ajout de quelques nouvelles catégories.
  • Procède à des modifications techniques s’agissant des entreprises dont l’activité principale en termes de chiffre d’affaires doit être attestée par un expert-comptable, tiers de confiance.
  • Il reporte enfin au 28 février 2021, s’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020.

loyers et charges locatives :     Le texte définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Il en découle que les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

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