Le billet FIDAL du mois de Février :
1. Organisation du travail
Les employeurs vont désormais devoir s’astreindre à évaluer les risques en matière d’organisation du temps de travail (ex: forfait-jours annuels, travail de nuit etc.) et des modes d’organisation de travail (ex : télétravail, open-space…)
2. Evaluation des risques professionnels
Les actions à mener à la suite de l’évaluation des risques diffèrent selon la taille des entreprises:
- Moins de 50 : il faudra définir les actions de prévention à mener, consigner la liste dans le DUERP et présenter la liste au CSE ;
- Plus de 50 : Il faudra établir un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail et présenter le programme au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
3. DUERP
Le DUERP devra être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère à chaque mise à jour. Il devra également être conservé pendant au moins 40 ans et être déposé sur un portail numérique.
4. Négociation annuelle obligatoire
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pourra porter sur la qualité des conditions de travail.
5. Rôle des membres du CSE renforcé
Le nombre de jours de formation des membres du CSE est défini comme suit:
- formation spécifique à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : durée minimale de 5 jours pour un premier mandat ;
- en cas de renouvellement : formation de 3 jours.
La loi met l’accent sur la participation du CSE, des salariés compétents en matière de santé et de sécurité (s’ils ont été désignés) et du service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère pour l’évaluation des risques.
6. Nouvelle visite médicale périodique de mi-carrière
Instaurée pour les salariés :
- à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire ;
- conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant l’échéance de la 45ème année ;
- ou, pour les salariés désinsérés professionnellement et remplissant les conditions fixées par un accord de branche ou à défaut âgés d’au moins 45 ans, dès le retour à l’emploi.
7. Harcèlement sexuel
L’adjectif « sexiste » est ajouté à la définition du harcèlement sexuel. Ainsi, des faits de harcèlement sexuel au sens du code du travail peuvent être constitués par des propos ou comportements à connotation sexiste.
Il est à noter que de nouvelles dispositions relatives au harcèlement de groupe sont intégrées.
Une modification du Règlement intérieur s’impose donc pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel.
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Maitre Nisrin KABSSI, avocat du département droit social du cabinet Fidal reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires : nisrin.kabssi@fidal.com 04 71 45 48 50 ￭ 06 30 47 76 17
