Le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 7 janvier dernier annonçait « qu’à partir du 10 janvier, dès que vous avez des symptômes ou que vous êtes cas contact, il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé sans jour de carence ».
La CPME s’est largement inquiétée qu’une telle disposition entraine une très forte augmentation des arrêts maladie et ouvre la porte à un absentéisme incontrôlé risquant de désorganiser les entreprises. Sans remettre en cause l’objectif sanitaire de cette annonce, la CPME souhaite que celle-ci soit soumise à un encadrement évitant les dérives de toute nature, mais le décret publié ce week-end ne répond pas à nos inquiétudes.
A été publié le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant les conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.
Désormais et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, les assurés en présentiel qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, pour les nouveaux motifs suivants, pourront bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale :
- « l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 (…) dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
- l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 »
Un salarié en télétravail ne peut pas prétendre à ce dispositif qui vise à isoler les personnes ayant des interférences professionnelles. A noter, par ailleurs qu’un salarié testé positif à la covid n’a pas systématiquement à présenter un arrêt de travail dès lors que son état de santé lui permet de télétravailler. A partir du moment où un salarié est couvert par un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie ou par son médecin traitant, il a interdiction de télétravailler.
Le nouveau téléservice associé est ouvert depuis le 10 janvier 2021 sur le site https://declare.ameli.fr
Dans son communiqué de presse, la ministre du Travail précise qu’en pratique, les personnes concernées :
- se déclarent sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
- reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;
- se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai de 2 jours, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.
- Si le résultat de leur test est négatif, elles peuvent reprendre leur activité professionnelle (ou consulter un médecin si leurs symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer leur activité). Elles reçoivent pour cela un document de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail, à remettre à leur employeur.
- Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.
Le dispositif de « l’autodéclaration-covid » reste éligible quand l’assuré ne peut pas télétravailler et :
- est une personne vulnérable (décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020[1]) et ne peut pas être placée en position d’activité partielle ;
- est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
- est salarié et fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas-contact à risque de contamination » alerté par l’assurance maladie (décret du 12 mai 2020) ou par l’intermédiaire de la plateforme stop-Covid (décret du 29 mai 2020) ;
- ou est salarié et a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La durée maximale de l’arrêt de travail correspond selon la situation du salarié à la durée de l’exposition au risque, à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile (concernant eux-mêmes ou leur enfant).
Voir aussi notre fiche CPME sur le protocole sanitaire avec le rappel que lorsque la personne vulnérable est salariée, elle peut être placée en activité partielle, si aucune mesure protectrice renforcée (y compris le télétravail) n’a pu être mise en place dans l’entreprise. Le salarié peut alors demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est ensuite à présenter à l’employeur afin d’être placé en activité partielle.
