Fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a organisé l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.

La fin des tarifs réglementés du gaz interviendra le 1er décembre 2020 pour tous les consommateurs professionnels. Les professionnels disposant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent souscrire avant le 30 novembre 2020 un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité seront supprimés pour tous les clients professionnels à l’exception des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total du bilan annuel), d’ici au 31 décembre 2020. Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire, avant cette date, une nouvelle offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

Début mai, la commission de régulation de l’énergie et le médiateur national de l’énergie ont publié un guide à destination des professionnels pour les informer sur ces changements : calendrier prévu par la loi, comparaison des offres, démarches à prévoir.

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