FIDAL : Point sur le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Maître Nisrin Kabssi, avocate au cabinet FIDAL d’Aurillac, partenaire de la CPME Cantal, décrypte pour vous le décret du 16 mars qui fait suite à l’intervention du Président de la République. Les différentes messages, communiqués de presse (dont celui du Ministère du travail) et le texte lui-même laissent place aux doutes et aux interrogations.

L’article 1er du décret précise :

« Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

 

Il convient de noter que le principe est celui de l’interdiction de déplacement ; principe assorti d’exceptions limitatives.

L’exception qui suscite le plus d’interrogations est la première (« 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; »).

Il est vrai qu’un certain nombre de communications gouvernementales peuvent interroger. Ainsi en est-il du communiqué sur le site du Ministère du travail (à la date du 16 mars ; https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail) dont le contenu laisse penser que tout le monde, en dehors de télétravailleurs, peut venir travailler en respectant simplement les fameux « gestes barrières ».

Il en est de même à la lecture d’un document de synthèse que l’on put trouver sur le site du ministère de l’intérieur. Il est ainsi indiquer de façon laconique « Vous pouvez quitter la maison, en remplissant une déclaration individuelle: 1. pour aller au travail et en revenir, et pour les déplacements professionnels inévitables;…. ».

De telles communications ont de quoi surprendre compte tenu de la solennité de l’intervention du président de la République et du principe posé par le décret.

Quoiqu’il en soit en conclure que l’employeur peut donc demander aux salariés ne pouvant télétravailler de venir travailler dans les locaux de l’entreprise est sans doute aller vite en besogne.

En effet, on rappellera, pour la forme, que l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité doit (article L.4121-2) dans l’ordre :

« 1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;…. »

Il y a donc lieu de lire ces communications à l’aune des principes ci-dessus rappelés.

D’ailleurs, on doit relever le contenu de l’attestation (en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur et sur les espaces collaboratifs) que doit remplir le salarié pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. En effet, il s’git des déplacements qui « sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ». on perçoit bien ici que ce type de déplacements doit demeurer exceptionnel.

Ajoutons en outre que l’employeur doit établir pour ces personnes un « justificatif permanent ». Ce qui signifie que l’employeur en donnant un tel justificatif prend une grosse responsabilité quant à la « garantie » qu’il donne aux salariés concernés quant au respect des consignes de sécurisé et de prévention. Sachant que l’objectif est d’éviter autant que faire se peut les contacts et rassemblements l’employeur qui ferait venir des salariés dans ces conditions devra veiller à être particulièrement vigilant.

Ces différents éléments nous amènent à considérer que les déplacements y compris pour se déplacer sur le lieu habituel de travail ne doivent être qu’exceptionnels et strictement limités.

 

Nous remercions notre partenaire FIDAL pour son expertise.

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