A l’issue de plusieurs rencontres et consultations auxquelles la CPME a participé, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer 7 mesures dont un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME et un guichet de régularisation
L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :
- la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFiP
- une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation
- une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité
Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :
- un service partenaire des entreprises distinct du contrôle
- un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice
- une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle
La démarche spontanée de mise en conformité :
- un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes
- un guichet unique de dépôt et traitement des demandes
L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance :
- une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel
- la sécurisation de points fiscaux usuels
- des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur
L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle :
- le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue
- la publication des rappels d’intérêt général
- un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire
- la mise en œuvre de la garantie fiscale
La mobilisation pour les rescrits :
- un guichet unique pour le dépôt des demandes
- une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers
- la publication des rescrits d’intérêt général
L’appui de nos entreprises à l’international :
- le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères
- la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises
- le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale
