COVID-19 : Décret prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie

Est paru ce jour un décret ( N° 2020-545) prescrivant  les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il apporte notamment des précisions en matières de :

  • Transports,
  • Rassemblements,
  • D’accès à certains lieux et notamment aux commerces et lieux recevant du public,
  • D’encadrement des prix,

Vous pourrez trouver ci-joint le décret ainsi qu’une note synthétique rédigée par la CPME.

Vous trouverez également ci- joint :

 

  • l’ordonnance N° 2020-534 du 07 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire en particulier sur l’augmentation du plafond de paiement sans contact.
  • l’ordonnance N°2020-538 du 07 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport ouvrant la possibilité de faire bénéficier d’un avoir plutôt que d’un remboursement
  • l’arrêté du 07 mai 2020 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant, introduisant notamment la notion d’excédent en restauration collective en vue de faciliter leur don à des associations collectives
  • l’ordonnance N°2020-539 du 07 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (fiche ci-jointe)
  • le décret 2020-541 du 09 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables sur les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail
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