Cotisations AT/MP: Nouvelles dispositions pour Janvier 2022

La notification du taux AT/MP sera dématérialisée pour les entreprises de moins de 10 salariés dès janvier 2022

Déjà en place pour les entreprises d’au moins 150 salariés, depuis le 1^er janvier 2020, et pour les entreprises de 10 à 149 salariés, depuis le 1^er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) sera étendue au 1^er janvier 2022 à toutes les entreprises du régime général, y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Dans un article du 7 juin 2021, l’Assurance maladie revient sur les modalités de cette future obligation.

Ouverture du compte AT-MP

Pour remplir cette obligation, l’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr, avant le 1^er décembre 2021.

Elle sera invitée à renseigner un nom, un prénom, un numéro de téléphone, une adresse électronique et le numéro de SIRET ; elle pourra ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Si elles le souhaitent, elles peuvent dès à présent s’abonner volontairement à ce service.

Pénalités en cas d’absence d’adhésion au compte AT-MP

Si elle n’a pas ouvert son compte AT/MP, l’entreprise recevra son taux par voie postale. La caisse régionale pourra alors notifier une pénalité à l’entreprise.

Cette pénalité est égale à un pourcentage du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
• 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
• 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Que propose le compte AT-MP ?

Depuis le compte AT/MP, l’entreprise peut consulter :

• Les taux de cotisation notifiés de l’entreprise au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul ;
• Les AT/MP récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
• Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.