Depuis lundi 4 juillet, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette aide d’urgence, qui prend la forme de subventions est ouverte à tous les secteurs d’activité.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :
L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.
La DGFiP sera l’opérateur de l’aide et la demande d’aide est à déposer :
– Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
– Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.
Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.
L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr .
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.