Madame, Monsieur,
Pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». Ce dernier a adopté différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise. C’est l’objet de l’ordonnance que vous trouverez ci dessous.
L’article 1er vise à faciliter l’accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Le 3° des articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique (CCP) interdit à une entreprise en redressement judiciaire, qui ne peut justifier avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat, de se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession. Il est proposé de préciser cette disposition en autorisant les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates aux contrats de la commande publique.
L’article 2 étend à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L. 2222-4 du CCP. Il impose qu’au moins 10 % de l’exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans et que la part que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d’attribution du contrat. La période de relance de l’économie après l’épidémie de covid-19 pourrait s’accompagner d’un fort recours à des marchés de ce type. Etendre ce critère à l’ensemble des contrats globaux du CCP permettrait de soutenir les PME fragilisées par cette crise en leur facilitant l’accès à ce type de contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu’il est fait application de l’article L. 2371-1.
Enfin, l’article 3 propose d’imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Il est proposé de rendre ces mesures applicables pendant une période d’un an suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2021, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.
Vous trouverez également ci-joint, pour mémoire, les « propositions de la CPME sur la commande publique », document annexé au plan de soutien et d’investissement que nous avons transmis aux pouvoirs publics.
Par ailleurs, nous vous adressons ci-joint la FAQ sur « CAP relais », programme de réassurance publique portant sur l’ensemble des encours d’assurance-crédit offrant de manière transitoire une réassurance globale des portefeuilles des assureurs-crédits permettant théoriquement à ces derniers de maintenir les encours assurés. N’hésitez pas, le cas échéant, à nous faire part de difficultés si les assureurs crédits persistaient à se désengager massivement.
Bien cordialement.
Jean-Eudes du MESNIL du BUISSON
Secrétaire Général de la CPME
